Conditions d'utilisation

1. COMMANDES

Toute commande acceptĂ©e par ERGA, Erga-Distribution, TV Protec, Beartvmounts, ses employĂ©s et ses concĂ©dants prĂ©senteront un caractĂšre final. Afin d'Ă©viter tout risque d'erreur, le numĂ©ro de rĂ©fĂ©rence de chaque item commandĂ© devra ĂȘtre prĂ©cisĂ©.

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2. CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout achat est payable à la commande, sauf ententes particuliÚres convenues entre l'acheteur et ERGA, Erga-Distribution, TV Protec, Bertvmounts. En cas de non-paiement, quel que soit le moyen de rÚglement utilisé, toute commande en cours sera immédiatement suspendue, avec annulation de toute remise, promotion, gratuité ou autre facilité de quelque nature que ce soit. En outre, toutes sommes dues au titre des marchandises concernées ainsi que celles livrées antérieurement, qui auront fait l'objet de conditions de paiement particulier, se verront appliquer la déchéance du terme de paiement et seront exigibles dÚs lors. De convention expresse, les dites sommes seront majorées d'une indemnité égale à 15 % du solde restant à payer, sans préjudice des honoraires et frais de justice qui pourraient s'en suivre.

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En accords avec les lois du QuĂ©bec, ERGA, Erga-Distribution, TV Protec, Bertvmounts se rĂ©serve la propriĂ©tĂ© des marchandises livrĂ©es jusqu’au paiement intĂ©gral des sommes dues et facturĂ©es lors de la commande. Les commandes de moins de 25$ seront forfaitairement majorĂ©es de 10.00$ pour frais d'emballage et de facturation.

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3. PRIX AFFICHÉS

Les prix affichĂ©s sur ce site correspondent Ă  nos prix en vigueurs. Cependant, nous nous rĂ©servons le droit des modifiĂ©s sans avis prĂ©alable jusqu’à la limite de nos prix en vigueur au jour de la livraison. Tous nos prix sont avant taxes. Toute promotion et vente ne sont en vigueur que durant la pĂ©riode annoncĂ©e.

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4. LIVRAISONS

Notre Ă©quipe fait tout en son pouvoir pour expĂ©dier votre commande le plus rapidement possible. Cependant, puisque plusieurs facteurs hors de notre contrĂŽle peuvent influer sur les dĂ©lais de livraison, nos dĂ©lais de livraison sont donc donnĂ©s Ă  titre indicatif. Si une commande ne peut ĂȘtre livrĂ©e en une seule fois comme initialement prĂ©vu de notre seul fait, le client bĂ©nĂ©ficiera d’une exemption de frais d’expĂ©dition pour le solde de la livraison.

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Les frais de livraison en express Ă  la demande du client sont Ă  sa charge. Nos marchandises voyagent aux risques et pĂ©rils du destinataire sauf si les livraisons sont effectuĂ©es par ERGA, Erga-Distribution, TV Protec, Beartvmounts. En cas de pertes ou d'avaries survenues au cours du transport effectuĂ© par un transporteur et/ou messager, il incombe au destinataire d'exercer tout recours contre les transporteurs, conformĂ©ment aux lois du QuĂ©bec. En l'absence de rĂ©serves formulĂ©es par le destinataire lors de la rĂ©ception de la marchandise, toute livraison sera rĂ©putĂ©e ĂȘtre rĂ©ceptionnĂ©e conforme Ă  la commande.

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Certaines régions éloignées pourraient, le cas échéant, faire l'objet d'une révision des frais de livraisons. Si tel est le cas, nous vous contacterons dans les plus brefs délais.

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Inspection immédiate 


Lors de la réception de votre commande, avant de signer quoi que ce soit, veuillez l'inspecter ; ERGA, TV Protec, Beartvmounts n'assumera aucune responsabilité et ne pourra venir en aide si les colis endommagés qui ne sont pas inspectés lors de la réception des marchandises. 

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Dommages visibles

 

Il est de votre responsabilitĂ© de noter tout dommage sur l'ensemble des copies reliĂ©s au transport des marchandises. Celles-ci doivent ĂȘtre signĂ©es par le livreur et le destinataire lors de la rĂ©ception des marchandises.

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Dommages cachés

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Il est de votre responsabilité de signaler tout dommage caché au transporteur, et ce, dans les 24 heures suivant la réception des marchandises. Si des dommages cachés sont découverts, contactez d'abord le transporteur et demandez une inspection pour obtenir un rapport de dommages. Contactez ensuite un représentant de Beartvmounts. Nous ferons tout en notre possible pour vous aider dans vos démarches. 

 

**Le connaissement (BOL) documentant l'envoie est un accusé de réception du transporteur concernant le transport des marchandises de notre entreprise reçu en bon état, mettant ainsi fin à notre responsabilité quant à l'expédition des marchandises en question. Il incombe au destinataire de s'assurer que le tout est reçu en bon état. 

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5. RETOURS

Tout retour est sujet Ă  acceptation de notre part et devra ĂȘtre accompagnĂ© d’un numĂ©ro de retour (RMA) obtenu via courriel et inscrit sur l’emballage. Veuillez noter que toute marchandise expĂ©diĂ©e sans ce numĂ©ro fera l’objet d’un refus de notre service de rĂ©ception des marchandises. Les frais d’expĂ©dition, d’emballage et autres ne sont pas remboursables. Chaque retour devra Ă©galement ĂȘtre emballĂ© dans la boite d’origine du produit et assurĂ© correctement pour toute perte par l’expĂ©diteur, car nous ne serons pas responsables des envois perdus et/ou endommagĂ©s durant le transport. Les produits achetĂ©s en ligne par le biais du site beartvmounts.com, par tĂ©lĂ©phone ou par courriel, peuvent ĂȘtre retournĂ©es dans les 30 jours suivant la date d'achat. Aucun retour ne sera acceptĂ© aprĂšs ce dĂ©lai de 30 jours.

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info@beartvmounts.com

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6. REMBOURSEMENT

Tout remboursement se limite Ă  la valeur de l’item lors de la commande et est assujettie Ă  des frais de restockage. Les frais de livraison et/ou d’expĂ©dition, d’emballage et autres ne sont pas remboursables. À moins d’entente contraire, tout retour de marchandise fera l’objet d’un frais de restockage de 15% basĂ© sur le prix rĂ©gulier du produit affichĂ© sur le site tvprotec.ca, et ce, Ă  l'intĂ©rieur des 15 jours de la politique de retour. Prenez note que dans le cas de promotions quelconques au niveau des frais de livraison ; les prix rĂ©guliers et en vigueurs seront dĂ©duit du montant crĂ©ditĂ© Ă  l'acheteur, et ce, pour l'entiĂšretĂ© des coĂ»ts reliĂ©s Ă  l'envoi ET au retour du/des colis en question.

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7. BREVETS, LICENCES & PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Tout texte, dessin, image, photo, procĂ©dĂ©, produits, machine, appareillages ou autre objet bĂ©nĂ©ficiant de la protection de la loi sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle et qui ont fait ou non l’objet d’un dĂ©pĂŽt de brevet ou d’une licence, ne peuvent en aucun cas, mĂȘme pour des besoins strictement personnels et confidentiels, ĂȘtre copiĂ©s ou imitĂ©s, sous peine de poursuites judiciaires ou tout recours prĂ©vus par les lois du QuĂ©bec, du Canada ou d’autres entitĂ©s juridiques compĂ©tentes.

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8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Selon que le contexte l’exige, un mot Ă©crit au singulier comprend aussi le pluriel et vice versa, un mot Ă©crit au masculin comprend aussi le fĂ©minin et vice versa. Si des dispositions particuliĂšres des prĂ©sentes conditions sont, ou deviennent, nulles, en tout ou en partie, la validitĂ© des autres. Les prĂ©sents termes et conditions de ventes sont soumis au droit et code civil du QuĂ©bec. En cas de litige, les tribunaux de MontrĂ©al seront seuls compĂ©tents.

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ERGA, Erga-Distribution, TV Protec, Beartvmounts, ses employés et ses concédants déclinent toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation ou une utilisation détournée ou toute interprétation des textes, dessins, images, photos, procédés, produits, machines, appareillages ou autre objet produit, proposés sur le présent site. Ces derniers sont également destinés exclusivement à des personnes majeures.

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La présente entente lie les parties aux présentes ainsi que leurs héritiers, légataires ou cessionnaires. En cas de changements à la législation en vigueur, ERGA, Erga-Distribution, TV Protec, Beartvmounts se réserve le droit de modifier ses conditions de vente, ses prix, ainsi que tout autre article et/ou entente et autres documentations aussi bien techniques que commerciales sans avis préalable. L'acheteur consent que nous utilisions les données obtenues par cette relation d'affaires, en respectant la loi sur la protection de la vie privée, à des fins commerciales, au sein de notre entreprise ou lors de nos activités commerciales. Notre politique de confidentialité est trÚs simple, nous ne vendrons et ne transférerons pas vos informations sauf lorsque la situation le demande, à des tierces parties, tel que les transporteurs utilisés. ERGA, Erga-Distribution, TV Protec, Beartvmounts protégeront votre vie privée, à tout prix et ne partageront pas vos informations avec qui que ce soit. 

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Ces termes et conditions sont disponibles en Français et en Anglais. Si l'une des versions diffÚre l'une de l'autre ; prenez note que la version française prévaudra sur la version anglaise.

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9. AVIS IMPORTANTS

Aucune section de ce site web, son design, son apparence, ses textes ou ses images ne peuvent ĂȘtre recopiĂ©s, en totalitĂ© ou en partie, sous aucune raison sans autorisation Ă©crite D'ERGA.